Description : Petites annonces entre particuliers immobilier
auto location vente achat annuaire des agences immobilières,
campings et gites. top annonces Lyon entre particuliers
Paris Marseille immobilier Nice location appartement
Lille.
La Caution solidaire d’un
particulier peut être acceptée en garantie
d’un crédit par certains prêteurs. La
personne qui se porte caution s’engage à payer à la
place de la personne qui est cautionnée, en cas
de défaillance dans le remboursement des échéances
de cette dernière.
Il ne s’agit pas d’un engagement moral, mais
d’un acte qui peut être lourd de conséquences
pour la situation personnelle de la caution. La loi a prévu
que l’acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine
de nullité : il doit être écrit, il
doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites
de la main de la caution, sa nature doit être clairement
précisée (caution simple ou caution solidaire).
En outre, un établissement de crédit (ex.:une
banque) ne pourra pas se prévaloir d’un engagement
qui était manifestement disproportionné par
rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment
de la signature de l’acte.
Annonces
entre particuliers
